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Arrêté du 14 avril 2009

Article 1

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Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis, 109, avenue de Lespinet, bâtiment C, 31400 Toulouse.

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Abrogé8 mai 2010

Créé le 3 mai 2009 · Abrogé le 8 mai 2010

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis, 109, avenue de Lespinet, bâtiment C, 31400 Toulouse.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 mai 2009 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance