JORF n°0102 du 2 mai 2009

Article 1

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis, 109, avenue de Lespinet, bâtiment C, 31400 Toulouse.


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Version 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis, 109, avenue de Lespinet, bâtiment C, 31400 Toulouse.