Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation d'enregistrement technique des interrogatoires
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALESct. Titre II : Des Enquêtes et des contrôles d'identité., Art. A36-11, Sct. Titre III : Des juridictions d'instruction., Art. A36-11-1