Arrêté du 14 avril 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Sct. Titre II : Des Enquêtes et des contrôles d'identité., Art. A36-11, Sct. Titre III : Des juridictions d'instruction., Art. A36-11-1

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Création d'une obligation d'enregistrement technique des interrogatoires

Résumé. Les enregistrements des interrogatoires de personnes gardées à vue doivent respecter des normes techniques précises pour être valides.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALESct. Titre II : Des Enquêtes et des contrôles d'identité.CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A36-11 : Normes techniques pour les enregistrements d'interrogatoiresCODE DE PROCEDURE PENALESct. Titre III : Des juridictions d'instruction.
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Sct. Titre II : Des Enquêtes et des contrôles d'identité., Art. A36-11, Sct. Titre III : Des juridictions d'instruction., Art. A36-11-1

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