Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Sct. Titre II : Des Enquêtes et des contrôles d'identité., Art. A36-11, Sct. Titre III : Des juridictions d'instruction., Art. A36-11-1 > >
1 version
4 créés
JORF n°0118 du 22 mai 2008
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Sct. Titre II : Des Enquêtes et des contrôles d'identité., Art. A36-11, Sct. Titre III : Des juridictions d'instruction., Art. A36-11-1