Arrêté du 14 avril 2008

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les modalités suivant lesquelles l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après dénommé « EPSF », délivre, modifie, renouvelle, suspend, retire et restreint la partie A ou la partie B du certificat de sécurité prévu à l'article 20 et à l'article 22 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le 4 mai 2008 · Dernière version le 23 avril 2010

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Gestion des certificats de sécurité par l'EPSF

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2008 précise comment l'EPSF gère les certificats de sécurité pour les entreprises ferroviaires.

Le présent arrêté fixe les modalités suivant lesquelles l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après dénommé « EPSF », délivre, modifie, renouvelle, suspend, retire et restreint la partie A ou la partie B du certificat de sécurité prévu à l'article 20 et à l'article 22 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 mai 2008 au jeudi 22 avril 2010

Source : Légifrance