Abrogé par Arrêté du 5 juin 2009 - art. 2
Créé le 23 avril 2006 · Abrogé le 1 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'agrément pour la mesure du radon
Outre le critère d'indépendance défini à l'article 3 (Indépendance des organismes mesurant le radon), les critères pour lesquels l'agrément peut être refusé ou retiré portent sur l'organisation interne mise en oeuvre par l'organisme, la qualification du personnel, les matériels utilisés, le respect des méthodes de mesures définies en application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique (Protection contre les rayonnements ionisants) et, le cas échéant, la qualité des rapports d'intervention.
Dans le cas d'une demande de renouvellement d'agrément, le volume de l'activité exercée par l'organisme au cours de la période écoulée est également pris en compte. Lorsqu'un organisme demande un renouvellement alors qu'il n'a exercé aucune activité sur la période précédente, l'agrément est reconduit pour une période d'un an. Cette reconduction ne peut pas être renouvelée.
Tout organisme qui ferait de fausses déclarations est passible d'un retrait d'agrément.