Arrêté du 14 avril 2006

Article 6

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Article 6

Outre le critère d'indépendance défini à l'

article 3

(

Indépendance des organismes mesurant le radon

)

Art. 3

Indépendance des organismes mesurant le radon

Les organismes qui mesurent le radon dans les bâtiments doivent être indépendants et ne peuvent pas faire les travaux pour réduire le radon.

, les critères pour lesquels l'agrément peut être refusé ou retiré portent sur l'organisation interne mise en oeuvre par l'organisme, la qualification du personnel, les matériels utilisés, le respect des méthodes de mesures définies en application de l'

article R. 1333-15 du code de la santé publique

(

Protection contre les rayonnements ionisants

)

Art. R.1333-15

Protection contre les rayonnements ionisants

Les responsables d'activités nucléaires doivent prendre toutes les mesures possibles pour protéger la population et l'environnement contre les rayonnements ionisants, en utilisant des technologies adaptées et en contrôlant régulièrement leurs équipements.

et, le cas échéant, la qualité des rapports d'intervention.

Dans le cas d'une demande de renouvellement d'agrément, le volume de l'activité exercée par l'organisme au cours de la période écoulée est également pris en compte. Lorsqu'un organisme demande un renouvellement alors qu'il n'a exercé aucune activité sur la période précédente, l'agrément est reconduit pour une période d'un an. Cette reconduction ne peut pas être renouvelée.

Tout organisme qui ferait de fausses déclarations est passible d'un retrait d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2009

Créé le 23 avril 2006 · Abrogé le 1 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément pour la mesure du radon

Résumé. Les organismes mesurant le radon doivent être indépendants et qualifiés, et peuvent perdre leur agrément s'ils mentent.

Outre le critère d'indépendance défini à l'article 3 (Indépendance des organismes mesurant le radon), les critères pour lesquels l'agrément peut être refusé ou retiré portent sur l'organisation interne mise en oeuvre par l'organisme, la qualification du personnel, les matériels utilisés, le respect des méthodes de mesures définies en application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique (Protection contre les rayonnements ionisants) et, le cas échéant, la qualité des rapports d'intervention.

Dans le cas d'une demande de renouvellement d'agrément, le volume de l'activité exercée par l'organisme au cours de la période écoulée est également pris en compte. Lorsqu'un organisme demande un renouvellement alors qu'il n'a exercé aucune activité sur la période précédente, l'agrément est reconduit pour une période d'un an. Cette reconduction ne peut pas être renouvelée.

Tout organisme qui ferait de fausses déclarations est passible d'un retrait d'agrément.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 avril 2006 au lundi 31 août 2009

Source : Légifrance