Arrêté du 14 avril 2006

Article 3

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Article 3

L'organisme réalisant des mesures de radon ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, en particulier avec tout organisme susceptible d'organiser ou de mettre en place des travaux destinés à réduire l'activité volumique de radon dans les lieux ouverts au public.

Lorsqu'un organisme agréé réalise des mesures de radon dans un bâtiment, il ne peut ensuite ni assurer la maîtrise d'ouvrage ni la coordination de la maîtrise d'oeuvre des travaux pour ce même bâtiment.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2009

Créé le 23 avril 2006 · Abrogé le 1 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indépendance des organismes mesurant le radon

Résumé. Les organismes qui mesurent le radon dans les bâtiments doivent être indépendants et ne peuvent pas faire les travaux pour réduire le radon.

L'organisme réalisant des mesures de radon ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, en particulier avec tout organisme susceptible d'organiser ou de mettre en place des travaux destinés à réduire l'activité volumique de radon dans les lieux ouverts au public.

Lorsqu'un organisme agréé réalise des mesures de radon dans un bâtiment, il ne peut ensuite ni assurer la maîtrise d'ouvrage ni la coordination de la maîtrise d'oeuvre des travaux pour ce même bâtiment.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 avril 2006 au lundi 31 août 2009

Source : Légifrance