Abrogé26 avril 2008
Abrogé par Arrêté du 11 avril 2008 - art. 1 (V)
Créé le 16 mai 2003
Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.