Arrêté du 14 avril 2003

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès des chefs de service des directions départementales des unités concernées de la DGCCRF et de la direction générale.

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Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès des chefs de service des directions départementales des unités concernées de la DGCCRF et de la direction générale.

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