Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès des chefs de service des directions départementales des unités concernées de la DGCCRF et de la direction générale.
Arrêté du 14 avril 2003
Article 4
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Article 4
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès des chefs de service des directions départementales des unités concernées de la DGCCRF et de la direction générale.
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