JORF n°102 du 2 mai 2003

Article 3

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les agents autorisés de la direction générale et des services déconcentrés de la DGCCRF, les agents autorisés de l'ENCCRF et des centres d'examen.


Historique des versions

Version 1

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les agents autorisés de la direction générale et des services déconcentrés de la DGCCRF, les agents autorisés de l'ENCCRF et des centres d'examen.