Arrêté du 14 avril 2000

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Art. 3. - Pour chaque département, la majoration visée à l'article 2 est celle figurant dans le tableau joint en annexe. Elle sera opérée par abondement des crédits budgétaires versés au titre de la dotation générale de décentralisation ou, s'il y a lieu, par réduction du prélèvement effectué sur le produit des impôts affectés aux départements pour compenser, dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) à L. 1614-4 (Compensation financière des transferts de compétences) du code général des collectivités territoriales, l'accroissement net de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.

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Art. 3. - Pour chaque département, la majoration visée à l'article 2 est celle figurant dans le tableau joint en annexe. Elle sera opérée par abondement des crédits budgétaires versés au titre de la dotation générale de décentralisation ou, s'il y a lieu, par réduction du prélèvement effectué sur le produit des impôts affectés aux départements pour compenser, dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) à L. 1614-4 (Compensation financière des transferts de compétences) du code général des collectivités territoriales, l'accroissement net de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.

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