JORF n°103 du 2 mai 1995

Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er ne font pas obstacle à ce que l'ingénieur en chef chargé du contrôle impose des conditions techniques spéciales lorsque la bonne exploitation du réseau l'exige, sauf recours des intéressés au ministre chargé de l'électricité.


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Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er ne font pas obstacle à ce que l'ingénieur en chef chargé du contrôle impose des conditions techniques spéciales lorsque la bonne exploitation du réseau l'exige, sauf recours des intéressés au ministre chargé de l'électricité.