Art. 4. - Sauf dérogation demandée à l'ingénieur en chef chargé du contrôle par le concessionnaire du réseau électrique ou le producteur autonome, la tension de raccordement est déterminée en fonction de la puissance de l'installation de production autonome selon les correspondances suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0103 du 02/05/95 Page 6882 a 6891
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