Arrêté du 14 avril 1995

Article 3

Créé le 29 avril 1995

Le directeur général de la santé ou son représentant, le directeur des hôpitaux ou son représentant et le directeur de la sécurité sociale ou son représentant participent aux travaux du conseil, avec voix consultative. Le secrétariat est assuré par la direction générale de la santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 avril 1995