JORF n°97 du 26 avril 1994

Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant:
- à l'article 26 de la convention, paragraphe c, premier alinéa, l'égalité des droits entre les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée et ceux liés par un contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-3 du code du travail);
- au même article 26, paragraphe c, cinquième alinéa, la prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle pour la détermination des avantages conventionnels (art. L. 122-32-1 du code du travail).

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Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant:

- à l'article 26 de la convention, paragraphe c, premier alinéa, l'égalité des droits entre les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée et ceux liés par un contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-3 du code du travail);

- au même article 26, paragraphe c, cinquième alinéa, la prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle pour la détermination des avantages conventionnels (art. L. 122-32-1 du code du travail).