JORF n°97 du 26 avril 1994

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 28 du 5 octobre 1993 à la convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 19 et du dernier alinéa du paragraphe h de l'article 33, tels que ces articles de la convention ont été modifiés respectivement par les articles 5 et 7 de l'avenant.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 28 du 5 octobre 1993 à la convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 19 et du dernier alinéa du paragraphe h de l'article 33, tels que ces articles de la convention ont été modifiés respectivement par les articles 5 et 7 de l'avenant.