Arrêté du 14 août 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1 février 2002

Art. 1

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Extension des indemnités horaires aux agents contractuels du ministère de la justice

Résumé. Les agents contractuels de droit public du ministère de la justice peuvent désormais bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, comme les titulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 février 2002Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 1 février 2002
Art. 1

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