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Arrêté du 14 août 2024

modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de transport pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent être remboursés pour le transport de leur véhicule et de leurs bagages lors d'un déménagement vers ou depuis la Corse ou une île côtière.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 26 avril 2024,

Arrêtent :

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Modification des conditions de remboursement des frais de transport pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent être remboursés des frais de passage maritime pour leur véhicule lors d'un changement de résidence vers ou depuis la Corse ou une île côtière, et le poids des bagages transportés en franchise par voie aérienne n'est pas déduit du poids des bagages lourds ou du mobilier transporté aux frais de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 7

En vigueur depuis le 19 août 2024

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Application anticipée de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique tout de suite aux dossiers pas encore réglés.

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 4 du même arrêté, le présent arrêté est applicable aux dossiers n'ayant pas encore été liquidés à sa date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 19 août 2024

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2024.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction militaire,

L. Pozzo di Borgo

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur administratif et financier de la gendarmerie nationale,

J.-M. Michelet

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

F. Charmont

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

C. Boisnaud

En vigueur depuis le lundi 19 août 2024

Arrêté du 14 août 2024
Article 1
Article 2
Article 3