Arrêté du 14 août 2024

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 4 du même arrêté, le présent arrêté est applicable aux dossiers n'ayant pas encore été liquidés à sa date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 19 août 2024

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Application anticipée de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique tout de suite aux dossiers pas encore réglés.

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 4 du même arrêté, le présent arrêté est applicable aux dossiers n'ayant pas encore été liquidés à sa date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le lundi 19 août 2024

Source : Légifrance