Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application anticipée de l'arrêté
Résumé Cet arrêté concerne aussi les dossiers pas encore traités dès qu'il entre en vigueur.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 4 du même arrêté, le présent arrêté est applicable aux dossiers n'ayant pas encore été liquidés à sa date d'entrée en vigueur.
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