En vigueur depuis le 1 septembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication au Journal officiel
Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel du pays le 15 août 2023.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.