Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté devient applicable le premier jour du mois suivant sa publication.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
1 version