JORF n°0188 du 15 août 2023

Arrêté du 14 août 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3222-13 et R. 3222-14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-17 et L. 2512-18 ;

Vu le décret n° 45-2244 du 4 octobre 1945 modifié fixant le régime de solde du régiment des sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n° 2008-1460 du 30 décembre 2008 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 modifié pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre maximal d'emplois d'officiers généraux à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Résumé Cet article dit combien d'officiers généraux peuvent avoir un certain poste à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, avec une indemnité spéciale.

Le nombre maximal d'emplois d'officiers généraux en fonction à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret du 8 novembre 2018 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

|Groupes d'emplois|Nombre d'emplois| |-----------------|----------------| | Groupe 1 | 0 | | Groupe 2 | 0 | | Groupe 3 | 1 | | Groupe 4 | 2 | | Groupe 5 | 0 |

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants maximaux annuels des indemnités pour les officiers généraux

Résumé Les indemnités des officiers généraux ont des plafonds annuels fixes.

Les montants maximaux annuels par groupe de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité définis aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé sont applicables aux emplois d'officiers généraux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détérmination des montants de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

Résumé Le ministre de l'intérieur décide des montants d'indemnité pour certains emplois importants, en consultant le chef de l'armée de terre.

Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuées aux emplois classés aux groupes 1 à 5 sont déterminés, après avis du chef d'état-major de l'armée de terre, par les autorités désignées par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des primes et indemnités aux officiers généraux

Résumé Les officiers généraux ont droit à plus de primes et d'indemnités.

La liste des primes et indemnités relevant des exceptions définies à l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, est applicable aux emplois d'officiers généraux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
S'y ajoute la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 30 décembre 2008 susvisé.

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Article 5

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera appliqué le premier jour du mois prochain.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel du pays.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 août 2023.

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave