Arrêté du 14 août 2020

Article 4

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Article 4

Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations les dispositions des décisions d'exécution suivantes :

1° Décision d'exécution (UE) 2021/1753 du 1er octobre 2021 sur l'équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ;

2° Décision d'exécution (UE) n° 2015/656 du 4 février 2015 concernant les conditions auxquelles les établissements de crédit peuvent inclure leurs bénéfices intermédiaires ou de fin d'exercice dans leurs fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé. Pour l'application de cette décision d'exécution, la Caisse des dépôts et consignations formule la demande d'inclure les bénéfices intermédiaires ou de fin d'exercice dans les fonds propres de base de catégorie 1 auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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En vigueur depuis le 19 août 2020 · Dernière version le 16 mars 2026

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Règles européennes pour la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit suivre certaines règles européennes pour gérer ses investissements et ses fonds propres.

Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations les dispositions des décisions d'exécution suivantes :

1° Décision d'exécution (UE) 2021/1753 du 1er octobre 2021 sur l'équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ;

2° Décision d'exécution (UE) n° 2015/656 du 4 février 2015 concernant les conditions auxquelles les établissements de crédit peuvent inclure leurs bénéfices intermédiaires ou de fin d'exercice dans leurs fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé. Pour l'application de cette décision d'exécution, la Caisse des dépôts et consignations formule la demande d'inclure les bénéfices intermédiaires ou de fin d'exercice dans les fonds propres de base de catégorie 1 auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 mars 2026

Modifié parArrêté du 26 février 2026art. 6 : Modification des conditions d'inclusion des bénéfices dans les fonds propres

En résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit désormais se référer à une décision d'exécution plus récente (2021/1753) pour l'équivalence des exigences réglementaires, et elle doit formuler une demande spécifique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour inclure ses bénéfices dans les fonds propres.

En vigueur du mercredi 19 août 2020 au dimanche 15 mars 2026

Source : Légifrance