ARRÊTÉ du 14 août 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 novembre 1963

Art. 12

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Modification des conditions de liquidation pour inaptitude permanente

Résumé. L'article modifie les règles pour demander une retraite anticipée pour inaptitude, en abaissant l'âge minimum à 60 ans et en simplifiant les étapes d'évaluation médicale.

A modifié les dispositions suivantes :

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