Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de liquidation pour inaptitude permanente
Résumé. L'article modifie les règles pour demander une retraite anticipée pour inaptitude, en abaissant l'âge minimum à 60 ans et en simplifiant les étapes d'évaluation médicale.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 novembre 1963Art. 12 → Version 6 : Modification des conditions et procédures d'inaptitude permanente
- Arrêté du 13 novembre 1963Art. 12