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ARRÊTÉ du 14 août 2015

portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles pour la retraite anticipée

Résumé. Un arrêté de 2015 facilite l'accès à la retraite anticipée pour inaptitude en abaissant l'âge minimum à 60 ans.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu l'article 59 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,

Arrête :

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Modification des conditions de liquidation pour inaptitude permanente

Résumé. L'article modifie les règles pour demander une retraite anticipée pour inaptitude, en abaissant l'âge minimum à 60 ans et en simplifiant les étapes d'évaluation médicale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 septembre 2015

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Exécution d'un arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 2015

ARRÊTÉ du 14 août 2015
Article 1
Article 2