A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 novembre 1963Art. 12 → Version 6
- Arrêté du 13 novembre 1963Art. 12
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ARRÊTÉ du 14 août 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 59 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :
Créé le 4 septembre 2015
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 août 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille