Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de liquidation pour inaptitude permanente
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 novembre 1963Art. 12
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Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 59 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 novembre 1963Art. 12
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En vigueur depuis le 4 septembre 2015
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 août 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille