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ARRÊTÉ du 14 août 2015

relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Poularde du Périgord » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection temporaire de l'appellation 'Poularde du Périgord'

Résumé. Un arrêté du 14 août 2015 protège temporairement le nom 'Poularde du Périgord' en Europe jusqu'à son enregistrement officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 641-11 (Conditions pour l'indication géographique protégée) ;

Vu la proposition du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 21 mai 2015 ;

Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Poularde du Périgord », par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 22 juillet 2015,

Arrêtent :

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'Poularde du Périgord': protection du nom en Europe

Résumé. Un document officiel décrit les règles pour protéger le nom 'Poularde du Périgord' en Europe.

Le cahier des charges relatif à la dénomination " Poularde du Périgord " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-15f16403-8e36-4a51-876e-f644ae3d7e36

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Protection transitoire de la "Poularde du Périgord"

Résumé. Les produits répondant aux critères spécifiques de la "Poularde du Périgord" sont protégés temporairement jusqu'à l'enregistrement officiel par l'Union européenne.

Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er ('Poularde du Périgord': protection du nom en Europe) bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Poularde du Périgord » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates ainsi que le cas échéant le cahier des charges approuvé par le règlement d'exécution de la Commission européenne seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 14 août 2015 prévoit la publication d'un texte officiel au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J-L. Gérard

ARRÊTÉ du 14 août 2015
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