ARRÊTÉ du 14 août 2015

Article 2

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Article 2

Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er ('Poularde du Périgord': protection du nom en Europe) bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Poularde du Périgord » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates ainsi que le cas échéant le cahier des charges approuvé par le règlement d'exécution de la Commission européenne seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

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Protection transitoire de la "Poularde du Périgord"

Résumé. Les produits répondant aux critères spécifiques de la "Poularde du Périgord" sont protégés temporairement jusqu'à l'enregistrement officiel par l'Union européenne.

Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er ('Poularde du Périgord': protection du nom en Europe) bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Poularde du Périgord » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates ainsi que le cas échéant le cahier des charges approuvé par le règlement d'exécution de la Commission européenne seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

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Source : Légifrance