Article 6
A l'article 20 de ce même arrêté, les mots : « à l'article 66 du décret du 25 mai 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 29 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ».
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JORF n°0197 du 27 août 2015
Article 6
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Version 1
A l'article 20 de ce même arrêté, les mots : « à l'article 66 du décret du 25 mai 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 29 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ».