JORF n°0194 du 22 août 2013

Article 1


Historique des versions

Version 1

En vue du renouvellement des membres de la commission instituée par l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime, un scrutin est organisé pour l'élection des représentants des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale.