JORF n°0194 du 22 août 2013

Article 2

Article 2

Le vote a lieu uniquement par correspondance. La date limite à laquelle les bulletins de vote doivent être postés est fixée au 15 novembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.


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Version 1

Le vote a lieu uniquement par correspondance. La date limite à laquelle les bulletins de vote doivent être postés est fixée au 15 novembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.