En vigueur depuis le 18 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par des directeurs
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.