Arrêté du 14 août 2012

Article 16

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Article 16

Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du taux des droits de scolarité acquittés par cet étudiant sont fixées par une convention passée entre les établissements concernés.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2012

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Partage des frais de scolarité entre établissements

Résumé. Les étudiants qui étudient dans plusieurs établissements doivent payer des frais de scolarité, mais les règles pour partager ces frais sont décidées par des accords entre les écoles.

Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du taux des droits de scolarité acquittés par cet étudiant sont fixées par une convention passée entre les établissements concernés.

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En vigueur depuis le dimanche 2 septembre 2012

Source : Légifrance