Arrêté du 14 août 2012

Article 15

Créé le 2 septembre 2012

Le taux des droits pour l'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.

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En vigueur depuis le dimanche 2 septembre 2012