Arrêté du 14 août 2012

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des frais de scolarité

Résumé. Les frais de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur sont payables chaque année, avec des réductions possibles pour plusieurs inscriptions.

En vigueur depuis le 2 septembre 2012

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Paiement des droits de scolarité

Résumé. Les frais de scolarité sont à payer chaque année pour chaque diplôme, mais avec des réductions si tu t'inscris à plusieurs diplômes dans le même établissement.

Les droits de scolarité sont dus au titre de l'année universitaire en cours pour chaque inscription à la préparation d'un diplôme national. Toutefois, lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte un droit au taux plein pour la première inscription et un droit au taux réduit pour chacune des inscriptions suivantes. Si les droits devant être ainsi acquittés ont des taux différents, le droit acquitté à taux plein est le plus élevé.
Les étudiants peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement de ces droits dans les conditions prévues par le décret du 5 janvier 1984 susvisé.

En vigueur depuis le 2 septembre 2012

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Fixation des droits d'inscription dans les écoles agricoles

Résumé. Les frais d'inscription pour un diplôme dans une école agricole publique sont décidés chaque année par son conseil d'administration.

Le taux des droits pour l'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.

En vigueur depuis le 2 septembre 2012

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Partage des frais de scolarité entre établissements

Résumé. Les étudiants qui étudient dans plusieurs établissements doivent payer des frais de scolarité, mais les règles pour partager ces frais sont décidées par des accords entre les écoles.

Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du taux des droits de scolarité acquittés par cet étudiant sont fixées par une convention passée entre les établissements concernés.

En vigueur depuis le 2 septembre 2012

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Exécution de l'arrêté sur les droits de scolarité

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur les droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur.

Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 2 septembre 2012

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
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