Arrêté du 14 août 2012

Article 6

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Article 6

Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du montant des droits d'inscription acquittés par cet étudiant sont fixés par une convention passée entre les établissements concernés.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2012

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Convention pour les droits de scolarité dans plusieurs établissements

Résumé. Les étudiants qui suivent une formation dans plusieurs établissements doivent signer une convention entre ces établissements pour organiser le paiement des frais d'inscription.

Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du montant des droits d'inscription acquittés par cet étudiant sont fixés par une convention passée entre les établissements concernés.

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En vigueur depuis le dimanche 2 septembre 2012

Source : Légifrance