En vigueur depuis le 2 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convention pour les droits de scolarité dans plusieurs établissements
Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du montant des droits d'inscription acquittés par cet étudiant sont fixés par une convention passée entre les établissements concernés.