Arrêté du 14 août 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 26 avril 2012 à la convention collective nationale du 15 avril 2008 applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés cadres compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

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Obligation d'un nouvel accord dans la convention collective animale

Résumé. Un accord supplémentaire à la convention collective des employés dans les entreprises de sélection et reproduction animale devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 26 avril 2012 à la convention collective nationale du 15 avril 2008 applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés cadres compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

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