Arrêté du 14 août 2012

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Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2012, M. Bruno Chavanat, maître des requêtes, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 18 juin 2012.

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Réintégration d'un maître des requêtes au Conseil d'État

Résumé. Un fonctionnaire est réintégré au Conseil d'État après une période de disponibilité pour convenances personnelles.

Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2012, M. Bruno Chavanat, maître des requêtes, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 18 juin 2012.

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