Arrêté du 14 août 2009

Article 5

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Article 5

Tout militaire inscrit sur la liste complémentaire d'un conseil de la fonction militaire et remplissant les conditions prévues à l'article R. 4124-11 du code de la défense (Conditions pour être volontaire dans les conseils consultatifs militaires) susvisé peut être désigné, à l'occasion des opérations de tirage au sort, dans l'ordre de classement, membre de son conseil de la fonction militaire :
1° Pour remplacer tout militaire d'une même catégorie tiré au sort au titre du groupe renouvelé, décédé ou qui ne remplirait pas, après vérification, les conditions prévues à l'article R. 4124-11 du code de la défense (Conditions pour être volontaire dans les conseils consultatifs militaires) susvisé ou qui serait concerné par l'une des situations citées à l'article R. 4124-16 du même code (Fin des fonctions des représentants militaires) ;
2° A l'issue de l'élection des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, dans les conseils de la fonction militaire qui mettent en œuvre un critère géographique, pour pourvoir, au sein du groupe renouvelé, les sièges non attribués, puis, au sein du groupe non renouvelé, les sièges devenus vacants.
3° Pour remplacer, pour la durée du mandat restant à courir, tout membre d'une même catégorie du groupe non renouvelé, décédé ou ayant cessé de remplir les conditions d'exercice de ses fonctions en application de l'article R. 4124-16 du même code (Fin des fonctions des représentants militaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 août 2016

Créé le 25 septembre 2009 · Abrogé le 15 août 2016

Tout militaire inscrit sur la liste complémentaire d'un conseil de la fonction militaire et remplissant les conditions prévues à l'article R. 4124-11 du code de la défense (Conditions pour être volontaire dans les conseils consultatifs militaires) susvisé peut être désigné, à l'occasion des opérations de tirage au sort, dans l'ordre de classement, membre de son conseil de la fonction militaire :
1° Pour remplacer tout militaire d'une même catégorie tiré au sort au titre du groupe renouvelé, décédé ou qui ne remplirait pas, après vérification, les conditions prévues à l'article R. 4124-11 du code de la défense (Conditions pour être volontaire dans les conseils consultatifs militaires) susvisé ou qui serait concerné par l'une des situations citées à l'article R. 4124-16 du même code (Fin des fonctions des représentants militaires) ;
2° A l'issue de l'élection des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, dans les conseils de la fonction militaire qui mettent en œuvre un critère géographique, pour pourvoir, au sein du groupe renouvelé, les sièges non attribués, puis, au sein du groupe non renouvelé, les sièges devenus vacants.
3° Pour remplacer, pour la durée du mandat restant à courir, tout membre d'une même catégorie du groupe non renouvelé, décédé ou ayant cessé de remplir les conditions d'exercice de ses fonctions en application de l'article R. 4124-16 du même code (Fin des fonctions des représentants militaires).

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4124-11cite  Code de la défenseart. R4124-16

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 septembre 2009 au samedi 16 avril 2011

Source : Légifrance