Arrêté du 14 août 2009

Article 15-1

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Article 15-1

Le militaire qui, en application du 1° de l'article R. 4124-16 du code de la défense (Fin des fonctions des représentants militaires) susvisé, démissionne de ses fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, cesse de siéger comme membre du conseil de la fonction militaire auquel il appartient.

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Abrogé15 août 2016

Créé le 17 avril 2011 · Abrogé le 15 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de mandat d'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire

Résumé. Un militaire qui démissionne de son poste au Conseil supérieur de la fonction militaire ne peut plus y siéger.

Le militaire qui, en application du 1° de l'article R. 4124-16 du code de la défense (Fin des fonctions des représentants militaires) susvisé, démissionne de ses fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, cesse de siéger comme membre du conseil de la fonction militaire auquel il appartient.

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cite  Code de la défenseart. R4124-16

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