Abrogé par Arrêté du 12 août 2016 - art. 15
Créé le 17 avril 2011 · Abrogé le 15 août 2016
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Fin de mandat d'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire
Le militaire qui, en application du 1° de l'article R. 4124-16 du code de la défense (Fin des fonctions des représentants militaires) susvisé, démissionne de ses fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, cesse de siéger comme membre du conseil de la fonction militaire auquel il appartient.