Abrogé par Arrêté du 12 août 2016 - art. 15
Créé le 17 avril 2011
Le militaire qui, en application du 1° de l'article R. 4124-16 du code de la défense susvisé, démissionne de ses fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, cesse de siéger comme membre du conseil de la fonction militaire auquel il appartient.
cite
Abrogé depuis le lundi 15 août 2016
Abrogé parArrêté du 12 août 2016art. 15
En vigueur du dimanche 17 avril 2011 au dimanche 14 août 2016
Créé parArrêté du 25 mars 2011art. 2
Le militaire qui, en application du 1° de l'article R. 4124-16 du code de la défense susvisé, démissionne de ses fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, cesse de siéger comme membre du conseil de la fonction militaire auquel il appartient.