Arrêté du 14 août 2007

Article 1

Créé le 2 septembre 2007 · En vigueur depuis le 8 mars 2008

En application de l'article 4 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou dans un établissement public de l'Etat qui en dépend pour y occuper des emplois correspondant à leur grade, rémunérés sur les crédits inscrits en loi de finances au budget de ce ministère, ou inscrits au budget de l'établissement public concerné, sont placés en position d'activité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 septembre 2007 au vendredi 7 mars 2008