Arrêté du 14 août 2001

Article 19

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Article 19

Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article L. 237-3 du code rural.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2001

Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article L. 237-3 du code rural.

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cite  Code rural L237-3

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