En vigueur depuis le 9 octobre 2001
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article L. 237-3 du code rural.
Arrêté du 14 août 2001
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article L. 237-3 du code rural.
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En vigueur depuis le 9 octobre 2001
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article L. 237-3 du code rural.
cite
En vigueur depuis le mardi 9 octobre 2001
Source : Légifrance
Code rural L237-3