Créé le 9 octobre 2001
Les tests individuels diligentés par le directeur des services vétérinaires, en cas d'infraction constatée aux dispositions du présent arrêté, sont réalisés aux frais du contrevenant.
Arrêté du 14 août 2001
Article 16
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 9 octobre 2001
Les tests individuels diligentés par le directeur des services vétérinaires, en cas d'infraction constatée aux dispositions du présent arrêté, sont réalisés aux frais du contrevenant.