Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 août 1997

Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 184 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 164-1 et R. 164-1 ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain,

Article 1

Créé le 26 août 1997

A compter du 1er janvier 1997, le prix de vente du lait humain recueilli et traité dans les lactariums est fixé à 440 F les 100 grammes pour le lait lyophilisé.
Le prix de vente du lait frais ou congelé est maintenu à 401 F le litre.

1 version

Article 2

Créé le 26 août 1997

Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 440 F les 100 grammes pour le lait lyophilisé et maintenu à 401 F le litre pour le lait frais ou congelé.

1 version

Article 3

Créé le 26 août 1997

Art. 3.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

A.-M. Brocas

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

A. Lefebvre

En vigueur depuis le mardi 26 août 1997

Arrêté du 14 août 1997
Article 1
Article 2
Article 3