Abrogé1 juin 2014
Abrogé par Arrêté du 22 mai 2014 - art. 1
Créé le 13 septembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 1996
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juin 2014
Abrogé parArrêté du 22 mai 2014art. 1
En vigueur du vendredi 13 septembre 1996 au samedi 31 mai 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.