Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des procédures apparentées par l'Autorité centrale burkinabè
Résumé Si une procédure a déjà été apparentée par l'autorité burkinabè avant cet arrêté, elle ne sera pas suspendue.
Par dérogation à l'article 1er, cette mesure de suspension ne s'applique pas aux procédures ayant donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par l'Autorité centrale burkinabè pour la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993.
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