Arrêté du 13 septembre 2023

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'article 1er (Suspension des procédures d'adoption internationale), cette mesure de suspension ne s'applique pas aux procédures ayant donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par l'Autorité centrale burkinabè pour la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2023

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Application de la suspension aux procédures d'apparentement

Résumé. Les apparentements déjà faits restent valides même avec la suspension.

Par dérogation à l'article 1er (Suspension des procédures d'adoption internationale), cette mesure de suspension ne s'applique pas aux procédures ayant donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par l'Autorité centrale burkinabè pour la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993.

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En vigueur depuis le dimanche 17 septembre 2023

Source : Légifrance