JORF n°0215 du 16 septembre 2023

Arrêté du 13 septembre 2023

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la convention internationale des droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 ;

Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des procédures d'adoption internationale entre le Burkina Faso et la France

Résumé Les adoptions d'enfants du Burkina Faso par des familles françaises sont arrêtées.

Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle au Burkina Faso par toute personne résidant habituellement en France sont suspendues.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la suspension aux procédures d'apparentement

Résumé Les apparentements déjà faits restent valides même avec la suspension.

Par dérogation à l'article 1er, cette mesure de suspension ne s'applique pas aux procédures ayant donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par l'Autorité centrale burkinabè pour la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993.

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Article 3

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Décret de publication et d'exécution

Résumé Le chef de l'adoption internationale doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le chef de la mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 septembre 2023.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

P. Carmona