Arrêté du 13 septembre 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle au Burkina Faso par toute personne résidant habituellement en France sont suspendues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des procédures d'adoption internationale entre le Burkina Faso et la France

Résumé. Les adoptions d'enfants du Burkina Faso par des familles françaises sont arrêtées.

Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle au Burkina Faso par toute personne résidant habituellement en France sont suspendues.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 septembre 2023

Source : Légifrance