Arrêté du 13 septembre 2022

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension des dispositions conventionnelles aux parcs et jardins zoologiques privés) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Application des effets et sanctions de l'accord

Résumé. L'accord mentionné à l'article 1er est appliqué depuis la publication de l'arrêté, jusqu'à la fin et selon ses règles.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension des dispositions conventionnelles aux parcs et jardins zoologiques privés) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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