Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des effets et sanctions de l'accord
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension des dispositions conventionnelles aux parcs et jardins zoologiques privés) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.