Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des effets et sanctions de l'accord
Résumé L'accord mentionné à l'article 1er est appliqué depuis la publication de l'arrêté, jusqu'à la fin et selon ses règles.
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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