Arrêté du 13 septembre 2022

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord du 1er février 2022 d'élargissement du champ conventionnel de la branche de la production agricole et des CUMA à la branche des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° L'article 1er (Extension des dispositions conventionnelles aux parcs et jardins zoologiques privés) de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail (Champ d'application des conventions et accords collectifs) ;
2° L'article 3 (Publication au Journal officiel) de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail (Fusion des conventions collectives et harmonisation des règles).

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Extension des dispositions conventionnelles aux parcs et jardins zoologiques privés

Résumé. Un accord fait que des règles de travail s'appliquent maintenant aussi aux parcs et jardins zoologiques privés.

Les dispositions de l'accord du 1er février 2022 d'élargissement du champ conventionnel de la branche de la production agricole et des CUMA à la branche des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° L'article 1er (Extension des dispositions conventionnelles aux parcs et jardins zoologiques privés) de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail (Champ d'application des conventions et accords collectifs) ;
2° L'article 3 (Publication au Journal officiel) de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail (Fusion des conventions collectives et harmonisation des règles).

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