JORF n°0223 du 24 septembre 2021

Arrêté du 13 septembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 811-1 et L. 811-2 et R. 811-1 à R. 811-7 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir ;

Vu la demande déposée par l'association,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'agrément de l'UFC-Que Choisir

Résumé L'UFC-Que Choisir a le droit de défendre les consommateurs au niveau national pour cinq ans de plus.

L'agrément de l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (UFC-Que Choisir) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 22 septembre 2021.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 septembre 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti