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Arrêté du 13 septembre 2018

fixant la liste des emplois relevant de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts pour le directeur général de l'Agence de recouvrement des avoirs

Résumé. Le directeur général de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués doit déclarer ses intérêts avant d'être nommé.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires modifié,

Arrêtent :

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Déclaration d'intérêts obligatoire pour le directeur général de l'Agence

Résumé. Le directeur général de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués doit déclarer ses intérêts avant d'être nommé.

En application du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Liste des emplois de direction dans la fonction publique), l'emploi de directeur général de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

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Publication d'un arrêté et obligation de transparence

Résumé. Un arrêté exige la publication au Journal officiel et impose une déclaration d'intérêts pour le directeur général de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 septembre 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Arrêté du 13 septembre 2018
Article 1
Article 2