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Déclaration d'intérêts obligatoire pour le directeur général de l'Agence
En application du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Liste des emplois de direction dans la fonction publique), l'emploi de directeur général de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
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