Arrêté du 13 septembre 2017

Article 6

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Article 6

Pour l'exploitant d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :

  • le stage d'adaptation consiste à suivre un stage, d'une durée minimale de deux mois, dans une école de conduite désignée par le préfet du département et donne lieu à la délivrance, par le responsable de l'organisme accueillant, d'une attestation notifiant le résultat de l'évaluation ;
  • l'épreuve d'aptitude consiste à se présenter à l'entretien final devant le jury du certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » désigné par le préfet du département et donne lieu à la délivrance, par le jury, d'une attestation notifiant le résultat de l'évaluation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2017

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Conditions pour les exploitants d'écoles de conduite

Résumé. Les exploitants d'écoles de conduite doivent suivre un stage de deux mois ou passer une épreuve pour obtenir une attestation.

Pour l'exploitant d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :

  • le stage d'adaptation consiste à suivre un stage, d'une durée minimale de deux mois, dans une école de conduite désignée par le préfet du département et donne lieu à la délivrance, par le responsable de l'organisme accueillant, d'une attestation notifiant le résultat de l'évaluation ;
  • l'épreuve d'aptitude consiste à se présenter à l'entretien final devant le jury du certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » désigné par le préfet du département et donne lieu à la délivrance, par le jury, d'une attestation notifiant le résultat de l'évaluation.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2017

Source : Légifrance